La suspension du casier est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle s'adresse aux personnes qui ont purgé leur peine et qui ont démontré, au fil du temps, qu'elles sont des citoyens respectueux de la loi.
Les délais d'admissibilité varient selon la nature des infractions : en général, cinq ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables par procédure sommaire, et dix ans pour les actes criminels. Certaines infractions, notamment celles d'ordre sexuel impliquant des enfants, sont expressément exclues.
Le processus est rigoureux : cueillette de documents judiciaires, formulaires de la Commission, vérifications policières et, dans certains cas, entrevue. Une demande incomplète ou mal préparée peut entraîner des délais importants ou un refus.
Une fois accordée, la suspension du casier permet de répondre « non » à la question « Avez-vous un casier judiciaire ? » dans la plupart des contextes, et ouvre à nouveau des portes en matière d'emploi, de voyage aux États-Unis et d'immigration.