Vos droits

Être arrêté est une expérience stressante. Connaître vos droits peut faire une différence importante dans l'issue de votre dossier. Voici ce que vous devez savoir.

Vous avez le droit de garder le silence. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police au-delà de vous identifier. Tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous devant le tribunal. Exercez ce droit calmement et sans agressivité.

Vous avez le droit de retenir et d'instruire un avocat sans délai. Dès que vous êtes détenu, demandez immédiatement à parler à un avocat. La police doit vous en donner l'occasion dans les plus brefs délais et s'abstenir de vous poser des questions. Ne répondez à aucune question avant d'avoir parlé à un avocat.

Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre arrestation. La police doit vous dire pourquoi vous êtes arrêté. Si elle ne le fait pas, demandez clairement : « Pourquoi suis-je arrêté ? »

Les perquisitions policières sont strictement encadrées par la loi.

En règle générale, la police doit disposer d'un mandat de perquisition délivré par un juge avant d'entrer chez vous. Le mandat doit préciser le lieu à perquisitionner et les objets recherchés. Vous avez le droit d'obtenir une copie du mandat. Vous n'êtes pas obligé de rester sur les lieux, à moins que la police vous place également en état d'arrestation. Si vous décidez de demeurer sur les lieux, la police peut vous demander de rester à un endroit précis afin de ne pas entraver leur travail.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions, notamment : la police peut entrer sans mandat dans des situations urgentes, par exemple en cas de poursuite immédiate d'un suspect ou si elle croit qu'une personne est en danger.

Lorsque vous faites l'objet d'une perquisition, contactez immédiatement un avocat criminaliste. Une requête fondée sur la Charte peut entraîner l'exclusion de preuves importantes au procès.

En règle générale, une personne doit être remise en liberté suite à son arrestation. Cependant, dans certains cas, elle peut être gardée en détention en attendant son procès. L'enquête sur remise en liberté est la procédure par laquelle un juge détermine si vous pouvez être libéré et à quelles conditions.

Le fardeau appartient généralement à la Couronne de démontrer pourquoi vous devriez être détenu. Le tribunal prend en compte notamment la gravité de l'infraction, votre casier judiciaire et le risque de récidive.

Si vous êtes libéré, des conditions pourront vous être imposées : se présenter à toutes les dates de cour, respecter un couvre-feu, ne pas communiquer avec certaines personnes ou remettre votre passeport… Le non-respect de ces conditions constitue en soi une infraction criminelle.

La présence d'un avocat criminaliste à votre enquête sur remise en liberté est fortement recommandée. Une préparation rigoureuse et la présentation d'un plan de mise en liberté solide peuvent faire toute la différence.

L'incarcération ne signifie pas la perte de tous les droits. Les personnes détenues conservent des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par la législation correctionnelle fédérale.

Les personnes détenues ont le droit d'être traitées avec dignité, d'accéder aux soins de santé, de pratiquer leur religion, de communiquer avec leur avocat et de ne pas être soumises à des traitements cruels ou inusités.

Les détenus peuvent également contester les décisions prises par les autorités correctionnelles, notamment les transferts vers des établissements à sécurité plus élevée, les ordonnances d'isolement et les sanctions disciplinaires. Ces décisions peuvent être révisées par les tribunaux et les tribunaux administratifs.

Si vous avez un proche en détention qui croit que ses droits sont bafoués, un avocat spécialisé en droit carcéral peut intervenir rapidement et efficacement.

La libération conditionnelle permet aux détenus admissibles de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous surveillance. Il existe plusieurs formes de mise en liberté : la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

Au fédéral, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui est responsable d'accorder ou de refuser ces mises en liberté. L'admissibilité dépend du type de peine, de la nature de l'infraction et du comportement du détenu pendant sa détention.

L'audience devant la Commission est un moment déterminant. Les commissaires évaluent le risque pour la sécurité publique ainsi que le plan de réinsertion sociale du détenu. Un dossier bien préparé — incluant un plan de logement, un soutien communautaire et des perspectives d'emploi ou de formation — augmente considérablement les chances d'obtenir une décision favorable.

Un avocat spécialisé en droit carcéral peut vous aider à préparer votre dossier, vous représenter devant la Commission et, le cas échéant, contester une décision défavorable.

Le procès criminel est l'étape au cours de laquelle la culpabilité ou l'innocence d'un accusé est déterminée par un juge, ou par un juge et un jury. Il constitue l'aboutissement d'un long processus judiciaire, mais ne survient que dans une minorité de dossiers criminels, la majorité étant résolus avant le procès.

Le procès débute par la présentation de la preuve de la Couronne — par des témoins, documents, expertises — que la défense peut contre-interroger et contester. La défense peut ensuite présenter sa propre preuve et l'accusé peut, mais n'est pas obligé, témoigner.

À la fin du procès, le juge ou le jury rend un verdict de culpabilité ou d'acquittement. Si l'accusé est reconnu coupable, une audience de détermination de la peine est tenue ultérieurement.

Tout au long de ce processus, l'accusé bénéficie de protections fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés : la présomption d'innocence, le droit à un procès dans un délai raisonnable et le droit à une défense pleine et entière.